Veille juridique en droit social – 19 mai 2025
1 | Délai de renonciation à une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 29 avril 2025, n°23-22.191) :
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
2 | Conformité d’un système de décompte du temps de travail par anticipation (Conseil d’Etat, 17 avril 2025, n°492418) :
Un logiciel de décompte du temps de travail qui repose sur une durée théorique anticipée, puis corrigée par le salarié pour obtenir le temps de travail réellement effectué, est conforme, à condition que la correction se fasse chaque jour et chaque semaine.
3 | Suivi médical renforcé des salariés soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique (Décret n°2025-355 du 18 avril 2025, Journal Officiel du 19 avril 2025) :
À compter du 1er octobre prochain, les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus d’un suivi individuel renforcé par le service de prévention et de santé au travail.
À la place, le service de prévention et de santé au travail délivrera au travailleur une attestation, valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales.
4 | Illicéité du critère d’ancienneté pour le bénéfice d’activités sociales et culturelles du comité social et économique (Cassation sociale, 12 mars 2025, n°23-21.223) :
Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté minimale.
5 | Caractérisation d’une discrimination en raison du handicap (Cassation sociale, 2 avril 2025, n°24-11.728) :
La discrimination en raison du handicap peut être caractérisée par le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables sollicités par le salarié ou préconisés par le médecin du travail, ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
6 | Des témoignages anonymisés non étayés par d’autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables (Cassation sociale, 19 mars 2025, n°23-19.154) :
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a admis la production en justice de constats d’audition de témoins établis par huissier et anonymisés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte au principe d’égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi.
7 | Manquements de l’employeur n’ouvrant pas automatiquement droit à réparation (Cassation sociale, 11 mars 2025, n°21-23.557, n°23-16.415, n°23-19.669 et n°24-10.452) :
Par quatre arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation vient de donner de nouvelles illustrations sur les manquements de l’employeur n’ouvrant pas droit à la réparation automatique pour le salarié.
Tel est ainsi le cas :
- Du non-respect du suivi médical renforcé du travailleur de nuit ;
- Du manquement l’employeur à son obligation de garantir la prise de congés payés chaque année ;
- De la nullité d’une convention de forfait.
8 | Incidence d’un licenciement injustifié sur l’attribution d’actions gratuites conditionnée à une condition de présence (Cassation sociale, 26 février 2025, n°23-15.072) :
Le salarié qui n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut prétendre à l’attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d’actionnaire.
Il peut seulement prétendre à l’indemnisation de la perte de chance d’acquérir définitivement les actions gratuites.
9 | Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul (Cassation sociale, 2 avril 2025, n°23-20.987) :
L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Ainsi, si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité.
10 | Publication par le Ministère du travail d’un questions/réponses sur les modalités de l’activité partielle de longue durée rebond (Loi de finances n° 2025-127 et Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) :
Instaurée par l’article 193 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif permet à l’entreprise, par accord collectif ou document unilatéral (DUE) pris en application d’un accord de branche étendu après validation ou homologation de l’autorité administrative, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et pour les heures non travaillées, de bénéficier d’une allocation compensant partiellement l’indemnité versée aux salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Dans ce cadre, le Ministère du Travail a publié un questions/réponses apportant un certain nombre de précisions sur ce dispositif.
Celui-ci est consultable via le lien suivant :https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-apld-r-questions-reponses-destination-des-entreprises