Veille juridique en droit social – 19 avril 2021
1 | Officialisation de la modification du niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, Journal Officiel du 14 avril 2021) :
Le présent décret officialise la modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Depuis le 1er avril 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée auxdits salariés et le taux horaire de l’allocation servie à l’employeur pour ces salariés, est ainsi fixé à 70 % de la rémunération brute limitée à 4,5 Smic.
Le taux horaire de l’allocation servie à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
2 | Précisions sur la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler (Questions/Réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle) :
La dernière version du Questions/Réponses sur l’activité partielle publiée sur le site du Ministère du travail précise, au sujet de l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, que :
Jusqu’au 26 avril 2021 :
Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Après le 26 avril 2021 :
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, seront pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
- Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
- Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
3 | Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 :
Dans sa dernière version, le protocole national indique dorénavant que toutes les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.
En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront pouvoir être présentées à l’inspection du travail.
4 | Mise à jour du Questions-Réponse et du protocole sur la vaccination en entreprise :
Le Questions/Réponses sur la vaccination par les services de santé au travail vient d’être mis à jour sur le site du Ministère du Travail.
Ce document est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail
Le protocole pour la vaccination par les services de santé au travail a lui aussi été mis à jour et est consultable dans son intégralité via le lien suivant ; https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole_vaccination_medecins_du_travail_14_4_2021.pdf
Les derniers ajouts sont identifiés en bleu.
5 | Opposabilité du bulletin officiel de la sécurité sociale :
La direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont mis en ligne le 8 mars dernier une base documentaire unique, gratuite et opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Son contenu est accessible via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html
Ce bulletin officiel de la sécurité sociale est opposable depuis le 1er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir depuis cette date.
6 | Extension de l’Accord national interprofessionnel sur le télétravail avec une réserve (Arrêté MTRT2110108A du 2 avril 2021, Journal Officiel du 13 avril 2021) :
L’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021.
Il est donc désormais applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application (entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPME et U2 P)), sous une réserve concernant le remboursement des frais.
En effet, l’article 3.1.5 de cet accord, qui prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail et que l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur, est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cassation sociale, 25 février 1998, n°95-44.096).