Veille juridique en droit social – 13 avril 2021


1 | Reprise du paiement du salaire en cas d’avis d’aptitude à reprendre en partiel thérapeutique (Cassation sociale, 3 février 2021, n°19-24.102) : 


La visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie.
L’employeur est donc tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l’inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail.

2 | Recherche de reclassement au sein d’un groupe dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 17 mars 2021, n°19-11.114) :


L’employeur qui recherche des solutions de reclassement au sein des sociétés du groupe pour des salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté desdits salariés.

3 | Caractérisation d’un manquement à l’obligation de loyauté (Cassation sociale, 3 mars 2021, n°18-20.649) :


Ne constitue pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté le fait de chercher un nouvel emploi auprès d’une société non concurrente sans en informer son employeur.

4 | Obligation d’audition d’un salarié mis en cause dans le cadre d’une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral (Cassation sociale, 17 mars 2021, n°18-25.597) :


N’est pas déloyale la preuve obtenue au moyen d’une enquête confiée par l’employeur à une entreprise spécialisée en prévention des risques psychosociaux à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, même si le salarié mis en cause n’en a pas été informé et n’a pas été entendu dans le cadre de cette enquête.

5 | Obligation d’information sur les motifs s’opposant au reclassement d’un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 24 mars 2021, n°19-21.263) :


L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.
Il n’est toutefois pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un autre emploi approprié à ses capacités dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail.

6 | Bénéfice des titres restaurant pour les salariés en situation de télétravail (Tribunal judiciaire de PARIS, 30 mars 2021, n°20/09805) :


Dans une décision du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de PARIS a, contrairement à celui de NANTERRE, estimé que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant lorsque l’employeur en attribue aux salariés travaillant sur site.

7 | Non-application du barème Macron en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (Cour d’appel, pôle 6, chambre 11, 16 mars 2021, n°19/08721) :


Dans une décision du 16 mars 2021, la Cour d’appel de PARIS a écarté l’application du barème Macron prévu en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, estimant que l’appliquer reviendrait à n’indemniser que la moitié du préjudice subi par le salarié.

8 | Demande d’autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers (Décret n°2021-360 du 31 mars 2021, Journal Officiel du 1er avril 2021 ; Arrêtés MTRD2110626A et MTRD2109963A du 1er avril 2021, Journal Officiel du 2 avril 2021) :


Depuis le 6 avril 2021, un service en ligne est déployé, permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
La demande d’autorisation de travail est nécessaire pour les projets de recrutement de travailleur salarié en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présent en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut).
La demande en ligne doit être réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier …) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.

9 | Prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2021-363 du 31 mars 2021, Journal Officiel du 1er avril 2021) :


Le présent décret prolonge de deux mois la majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021.
Il procède aussi à la prolongation, jusqu’au 31 mai 2021, de l’aide à l’embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC.
Le texte prolonge également, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
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