Veille juridique en droit social – 2 novembre 2026
1 | Travailleurs étrangers – Mobilité et changement d’employeur facilités (Décrets n°2026-1001 du 26 octobre 2026) :
En vigueur depuis le 30 octobre 2026, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 :
– réduit de douze à six mois la période pendant laquelle une rupture du premier contrat peut compromettre le renouvellement de l’autorisation, avec des exceptions en cas de chômage involontaire ou de violation grave par l’employeur ;
– ramène à 90 jours, prorogeables de 30 jours pour les dossiers complexes, le délai de décision sur une demande complète de titre ;
– facilite la mobilité des titulaires d’une carte bleue européenne ;
– introduit un seuil de rémunération pour les titres ICT.
2 | Activité partielle – Prise en charge exceptionnelle après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026:
En vigueur depuis le 29 octobre 2026, le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure, pour les entreprises de moins de 250 salariés directement endommagées, une aide couvrant la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation ordinaire d’activité partielle. Elle concerne les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Sont notamment requis une autorisation fondée sur le sinistre, un dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration à l’assureur.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE peut, en cas de sinistre, être transmis dans les deux mois suivant la demande. Celle-ci doit être déposée dans les 30 jours du placement en activité partielle. Une indemnisation ultérieure de l’assureur couvrant les salaires peut entraîner le remboursement des aides correspondantes.
3 | Indemnités de rupture – La réforme à un PASS reste incertaine :
L’article 6 du PLFSS pour 2027 prévoit toujours de ramener à un PASS le plafond commun d’exemption sociale des indemnités de rupture, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après le rejet du PLFSS par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, un amendement n° 1, déposé au Sénat le 29 octobre 2026, propose la suppression complète de cet article. Il n’est pas adopté ; l’examen en commission est annoncé pour le 4 novembre 2026.