Veille juridique en droit social – 26 octobre 2026
1 | Prime carburant et mobilités : plafond social temporairement porté à 1 000 € (Décrets n°2026-973 et 2026-974) :
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les différents plafonds sociaux de 300, 310, 600 et 900 euros applicables à la prime carburant, aux aides électriques et au forfait mobilités durables sont temporairement portés à 1 000 euros. Le dispositif s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026. Les décrets sécurisent le volet social. Le relèvement de l’exonération d’impôt sur le revenu figure dans l’article 2 du Projet de loi de Finances 2027 et n’est donc pas encore définitivement adopté.
2 | Budget ASC du CSE : les économies de restauration ne sont pas automatiquement reversées (Cassation sociale, 21 octobre 2026, n° 25-13.382) :
Lorsqu’un accord d’entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles et que l’employeur prend directement en charge la restauration, les économies réalisées sur cette activité ne doivent pas être reversées au CSE si l’accord ne prévoit ni leur imputation sur la contribution, ni la garantie d’un montant global constant de dépenses sociales. La règle supplétive de maintien du rapport à la masse salariale ne s’applique pas lorsqu’un accord fixe la contribution.
3 | NAO : une proposition salariale retirée ne devient pas un engagement unilatéral (Cassation sociale, 21 octobre 2026, n°25-13.708) :
Les propositions formulées pendant une négociation obligatoire sur les rémunérations, puis retirées en cours de négociation, ne constituent pas un engagement unilatéral lorsqu’elles ne sont pas reprises parmi les mesures que l’employeur entend appliquer dans son procès-verbal de désaccord. Leur retrait doit néanmoins rester loyal et non abusif.
4 | Vie privée : un trouble objectif peut justifier un licenciement non disciplinaire (Cassation sociale, 21 octobre 2026, n° 24-22.661) :
La Cour valide le licenciement d’un directeur dont les relations privées avec deux collaboratrices avaient provoqué plusieurs arrêts de travail, fait craindre des répercussions professionnelles et porté atteinte à son autorité sur une équipe d’une quarantaine de salariés. Ces conséquences caractérisaient un trouble objectif dans l’entreprise.
5 | Harcèlement : des agissements identiques peuvent satisfaire à l’exigence de répétition (Cassation sociale, 21 octobre 2026, n° 25-10.793) :
La répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas des agissements de nature différente. Des sollicitations professionnelles répétées pendant des arrêts maladie, congés ou périodes d’activité partielle doivent être examinées globalement, avec les documents médicaux produits.
6 | Indemnités de rupture 2027 : le PLFSS est rejeté, mais la réforme reste en discussion :
L’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 en première lecture le 23 octobre, après le rejet de sa partie recettes. Le plafonnement à un PASS de l’exonération sociale des indemnités de rupture n’est donc pas acquis ; le texte poursuit néanmoins son parcours au Sénat. Les amendements votés avant le rejet, notamment la clause de sauvegarde envisagée pour certains PSE validés ou homologués avant fin 2026, ne constituent pas davantage du droit positif.