Veille juridique en droit social du 8 octobre 2019

 

1 | Étendue de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude (Cassation sociale, 4 septembre 2019, n°18-18.169) :

  En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur est, dans le cadre de son obligation de reclassement, tenu de lui proposer les postes disponibles en contrat à durée déterminée, et ce même si celui-ci est en contrat à durée indéterminée.

2 | Conséquences de l’absence de définition de la zone géographique d’application d’une clause de mobilité (Cassation sociale, 18 septembre 2019, n°18-12.603) :

Lorsqu’une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d’application, la mutation du salarié constitue non un simple changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.

3 | Préjudice subi par le salarié en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques (Cassation sociale, 25 septembre 2019, n°17-22.224) :

Le défaut d’établissement d’un document unique de prévention des risques professionnels ne cause pas nécessairement un préjudice aux salariés. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l’absence de ce document dans l’entreprise doit donc justifier d’un préjudice.

4 | Délai de contestation d’un licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cassation sociale, 11 septembre 2019, n°18-18.414) :

Le délai de prescription de 12 mois en contestation d’un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, court à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d’annulation ultérieure dudit plan.

5 | Incidences d’une coquille dans le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressé aux organisations syndicales (Cassation sociale, 25 septembre 2019, n°18-23.487) :

Si une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressée à une organisation syndicale comporte la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, l’organisation syndicale n’a pas été régulièrement conviée et les élections peuvent, par conséquent, être annulées.

6 | Impact de l’interruption du préavis pour faute grave sur l’indemnité de licenciement due au salarié (Cassation sociale, 11 septembre 2019, n°18-12.606) :

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. En cas de rupture par l’employeur du préavis de licenciement du fait d’une faute grave commise par le salarié, l’ancienneté à retenir pour calculer l’indemnité de licenciement due doit donc s’apprécier à la date d’interruption de ce dernier.  

7 | Plafond de la sécurité sociale pour 2020 :

Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être de 41.088 €.

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