Veille juridique en droit social du 28 octobre 2019

1 | Charge de la preuve du respect des seuils et plafonds en matière de durées maximales de travail et de repos (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°18-12.323) :


La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.

2 | Incidence sur la validité d’un accord de modulation de l’absence de consultation du comité d’entreprise sur la durée du travail (Cassation sociale, 18 septembre 2019, n°17-31.274) :


Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

3 | Publication d’un guide relatif aux salariés protégés par la Direction Générale du Travail :


La Direction Générale du Travail vient de publier un guide ayant pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.
Ce guide est composé de 27 fiches et reprend en grande partie la structure et le contenu de la circulaire n° 07/2012 du 30 juillet 2012 tout en l’actualisant de la jurisprudence et des différentes réformes survenues depuis lors.
Ce guide est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf

4 | Vers une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) :


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en fin d’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Comme l’année dernière, cette prime serait exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle pourrait être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette année, l’exonération de toutes cotisations et impôts devrait toutefois être conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement (qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à trois ans).

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