Veille juridique en droit social – 9 mai 2022


1 | Indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, Journal Officiel du 27 avril 2022) :


La loi Climat du 22 août 2021 a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le présent décret vient préciser les informations à fournir dans ce cadre, en complétant en ce sens les articles R. 2312-8 (relatif au contenu de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (relatif au contenu de la BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail.

2 | Loi santé au travail : publication de différents décrets d’application (Décrets n°2022-679, n°2022-681 et n°2022-696 du 26 avril 2022, Journal Officiel du 27 avril 2022) :


Un certain nombre de dispositions de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 réformant la santé au travail, en principe entrée en vigueur le 31 mars 2022, doivent être précisées par des textes d’application.
De nouveaux décrets sont ainsi paru au Journal Officiel du 27 avril 2022 :
  • Un décret vient préciser les modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnel.

  • Un décret vient apporter des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail.

  • Un décret est relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

3 | Modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (Décret n°2022-680 du 26 avril 2022, Journal Officiel du 27 avril 2022) :


Le présent décret vient préciser les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le 3ème exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés.
Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes.
Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

4 | Extension du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait en jours sur l’année (Décret n°2022677 du 26 avril 2022, Journal Officiel du 27 avril 2022) :


Le présent décret étend, à compter du 1er janvier 2022, l’accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit.

5 | Intégration au Bulletin officiel de la sécurité sociale d’une rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire :


Une rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Cette rubrique est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html
La doctrine exposée dans cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022.

6 | Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé (Arrêté SSAS2206302A du 31 mars 2022, Journal Officiel du 13 avril 2022) :


Un arrêté, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé.
Cette charte est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf
Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022.

7 | Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er mai 2022 :


Le Smic horaire sera porté à 10,85 euros au 1er mai 2022 (au lieu de 10,57 euros depuis le 1er janvier 2022).
Le minimum garanti est, quant à lui, porté à 3,86 € au 1er mai 2022.

8 | Indemnisation du salarié protégé réintégré (Cassation sociale, 6 avril 2022, n°20-22.918) :


Le salarié protégé réintégré après l’annulation d’une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d’éviction.
En revanche, la majoration d’impôt sur le revenu résultant du versement de cette somme ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire.

9 | Obligation de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié (Cassation sociale, 16 mars 2022, n°20-22.265) :


La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié entraîne la nullité de la convention de rupture et sa requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En cas de contestation, la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié repose sur l’employeur.

10 | Limitation de l’alcool dans l’entreprise (Conseil d’Etat, 14 mars 2022 ; n°434343) :


Lorsque les activités exercées par les salariés les exposent à des risques de sécurité, l’employeur peut interdire, par le règlement intérieur, l’introduction, la distribution ou la consommation de boissons alcoolisées dès lors que l’interdiction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, sans avoir à faire état de risques déjà réalisés.

11 | Production en justice d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié (Cassation sociale, 30 mars 2022, n°20-21.665) :


Un employeur peut se prévaloir d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié comme moyen de preuve dans un contentieux prud’homal l’opposant à ce dernier.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Linkedin Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Twitter Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Facebook