Veille juridique en droit social – 19 janvier 2022


1 | Création d’un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant (Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, Journal officiel du 18 décembre 2021) : 


Un salarié peut dorénavant bénéficier de deux jours de congés en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

2 | Obligation du versement du salaire sur un compte bancaire personnel (Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, Journal officiel du 26 décembre 2021) :


Afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, le salaire devra être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne pourra, par ailleurs, désigner un tiers pour le percevoir.

3 | Titre-mobilité (Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, Journal officiel du 17 décembre 2021) :


Le présent décret vient déterminer les modalités du titre-mobilité, prévu à l’article L. 3261-5 du Code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Ce titre-mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

4 | Opposabilité du règlement intérieur et des notes de service qui le complètent (Cassation sociale, 10 novembre 2021, n°20-12.327) :


Le règlement intérieur envoyé à l’inspecteur du travail sans être accompagné de l’avis des institutions représentatives du personnel, qui a été recueilli postérieurement, est inopposable au salarié.
Les sanctions prononcées à l’encontre du salarié sur son fondement doivent donc être annulées.

5 | Obligation de formation d’un salarié menacé de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 1er décembre 2021, n°20-16.281) :


Si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié menacé de licenciement pour motif économique à l’évolution de son emploi, au besoin en lui assurant une formation complémentaire, il ne peut pas lui être imposé d’assurer la formation initiale qui lui fait défaut.

6 | Licenciement pour inaptitude consécutif à une souffrance au travail (Cassation sociale, 1er décembre 2021, n°19-25.107) :


Ayant retenu que la dégradation de l’état de santé du salarié ayant conduit à l’avis d’inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont il avait été victime, et que l’employeur, qui avait connaissance du conflit l’opposant à d’autres salariés, n’avait pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires, ni les mesures propres à le faire cesser, la cour d’appel a pu, à juste titre, décider que le licenciement pour inaptitude physique du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

7 | Sanction du défaut de notification écrite de l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 15 décembre 2021, n°20-18.782) :


L’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

8 | Revalorisation des minima légaux (Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021, Journal Officiel du 23 décembre 2021) :


Le SMIC horaire est fixé à 10,57 € bruts à compter du 1er janvier 2022 (contre 10,48 € depuis le 1er octobre 2021).
Le minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,76 €.

9 | Maintien du plafond de sécurité sociale (Arrêté SSAS2137621A du 15 décembre 2021) :


Le plafond mensuel de la sécurité sociale est maintenu à 3.428 € en 2022.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

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