Veille juridique en droit social – 16 juin 2022


1 | Dispense d’obligation de reclassement portée sur l’avis d’inaptitude : fin de l’incertitude relativement à l’obligation de consultation du comité social et économique (Cassation sociale, 8 juin 2022, n°20-22.500) :


L’employeur n’est pas tenu de consulter le comité social et économique avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un salarié lorsque l’avis d’inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
Cet arrêt de la Cour de cassation permet ainsi de mettre un terme à l’incertitude existant sur le sujet suite aux décisions contraires rendues par les juridictions du fond.

2 |Délai de prescription de l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°20-14.421 et n°20-18.084) :


Le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans.
Le point de départ de ce délai est fixé à la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.

3 | Régime social d’une aide du CSE aux services à la personne servie à d’anciens salariés (Cassation 2ème civile, 17 mars 2022, n°20-16.278) :


Les aides financières du CSE en faveur des anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne, sont comprises dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

4 | Appréciation du caractère suffisant ou non de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (Cassation sociale, 30 mars 2022, n°20-15.022) :


Le caractère suffisant ou non de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

5 | Incidence de l’absence de réponse à une demande de congés payés (Cassation sociale, 6 avril 2022, n°20-22.055) :


Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée, sans commettre de faute, lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.

6 | Conséquence du dépôt d’un accord d’intéressement à l’administration après la date limite (Cassation 2ème civile, 12 mai 2022, n°20-22.367) :


Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Lorsqu’il est déposé hors délai, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

7 | Nature du temps de trajet d’un représentant du personnel se rendant à une réunion organisée par l’employeur (Cassation sociale, 21 avril 2022, n°20-17.038) :


Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Il ne peut faire l’objet d’une compensation en repos.

8 | Sort de la prime promise dans une lettre d’engagement mais non reprise au contrat de travail (Cassation sociale, 13 avril 2022, n°20-20-201) :


Un employeur n’est pas tenu de verser une prime mentionnée dans une lettre d’intention si cet engagement n’a pas été repris dans le contrat de travail et si le versement de cette prime n’a fait l’objet d’aucun engagement unilatéral caractérisé de sa part.

9 | Intégration au Bulletin officiel de la sécurité sociale d’une rubrique consacrée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » :


Une rubrique consacrée au calcul de l’effectif au sens de la sécurité sociale vient d’être mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Cette rubrique est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html
La doctrine exposée dans cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.

10 | Publication par le Ministère du travail d’un Questions-Réponses sur les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle :


Le Ministère du travail a publié sur son site un Questions-Réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail.
Ce Questions-Réponses explicite les modalités d’application du décret relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.
Ce Questions-Réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/questions-reponses-sur-les-mesures-relatives-a-la-prevention-de-la-desinsertion/?id_mot=2001#liste-faq  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

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