Veille juridique en droit social – 13 décembre 2021


1 | Mises à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : 


Le protocole sanitaire national a été actualisé, à deux reprises, au cours des derniers jours, en raison de la 5ème vague d’épidémie de Covid-19 et prévoit :
  • Une suspension des moments de convivialité jusqu’à nouvel ordre ;

  • Une cible de 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés ;

  • Un renforcement des mesures sanitaires en entreprise dans le cadre du dialogue social (étalement des horaires, flux de circulation ou télétravail) ;

  • Une obligation de port du masque dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire ;

  • Un rappel de l’importance d’une bonne aération des locaux de travail.

La dernière version de ce protocole est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

2 | Indemnité inflation (Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, Journal officiel du 2 décembre 2021) :


La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 instaure une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.
Le 2 décembre 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé, sur son site internet, un « Questions-réponses » dédié aux conditions et aux modalités de versement de l’indemnité inflation.
Ce « Questions-réponses » est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#titre_c7-lindemnite-inflation-doit-ell

3 | Inconstitutionnalité de l’exclusion de l’électorat de salariés assimilés à l’employeur (Conseil constitutionnel, 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC) :


La Cour de cassation juge de manière constante que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré qu’en privant ces salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, les dispositions du Code du travail en matière d’électorat, telle qu’interprétées par la Cour de cassation, portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est donc jugée inconstitutionnelle.
Cette abrogation est toutefois reportée au 31 octobre 2022 afin de laisser un délai au législateur pour réécrire l’article L. 2314-18 du code du travail et mettre fin à l’exclusion de l’électorat des cadres dirigeants dotés d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation de l’employeur.

4 | Maintien en inactivité du salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 4 novembre 2021, n°19-18.908) :


Le fait pour l’employeur de maintenir délibérément un salarié déclaré inapte ayant refusé des propositions de reclassement dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de l’employeur.

5 | Droit à congés payés d’un salarié réintégré après l’annulation de son licenciement (Cassation sociale, 1er décembre 2021, n°19-24.766) :


Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.

6 | Conséquence de la nullité d’une clause de forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 17 novembre 2021, n°19-16.756) :


En cas de clause de forfait en jours sur l’année déclarée nulle, le salarié peut prétendre à ce que les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail soient considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, avec une majoration portant sur son salaire de base réel.
L’employeur n’est ainsi pas fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel.

7 | Point de départ du délai d’un mois en cas d’avis d’inaptitude (Cassation sociale, 1er décembre 2021, n°19-20.139) :


Le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date de l’examen médical de reprise et non la date de notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur.

8 | Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique refusée et obligation de reclassement (Cassation sociale, 24 novembre 2021, n°20-12.616) :


La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste en exécution de cette obligation.

9 | Inopposabilité d’une décision de reconnaissance de maladie professionnelle (Cassation, 2ème civile, 25 novembre 2021, 20-15.574) :


En cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional.   Cette information doit préciser la date à laquelle s’effectuera cette transmission.   A défaut, l’employeur est bien-fondé à solliciter l’inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle prise à la suite.  

10 | Défaut d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 et pénalités :


L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Les employeurs avaient jusqu’au 1er décembre pour s’y inscrire et ainsi recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.
Pour les retardataires, une régularisation, sans application de pénalités, reste toutefois possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Au-delà de cette date des pénalités seront appliquées.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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