Veille juridique en droit social – 11 août 2020
1 | Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Journal Officiel du 30 juillet 2020) :
Un décret précisant les modalités du dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 et destiné aux employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas pour autant compromise, a été publié au Journal officiel.
Ce décret précise les conditions de recours au dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux employeurs et aux salariés.
Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042169955
2 | Suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (Loi n°2020-935, 30 juillet 2020, Journal Officiel du 31 juillet 2020) :
L’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 supprime, à compter du 1er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par l’employeur lors de la conclusion d’un CDD d’usage (CDDU).
Pour rappel, cette taxe, à la charge l’employeur, avait été instaurée pour les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020 quelles que soient leurs durées.
3 | Aide à l’embauche des jeunes moins de 26 ans (Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, Journal Officiel du 6 août 2020) :
Un décret du 5 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020.
Le montant de l’aide est égal à 4.000 euros au maximum pour un même salarié. L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042211189
4 | Site internet consacré à l’intéressement :
L’URSSAF vient de mettre en ligne un site Internet consacré à l’intéressement.
Ce site propose aux employeurs des fiches pratiques, un simulateur permettant de tester deux formules simplifiées de calcul de l’intéressement et des aides à la planification du dispositif, à la rédaction et à la négociation d’un accord d’intéressement.
Ce site est consultable via le lien suivant : https://www.mon-interessement.urssaf.fr./accueil/