Adoption définitive du projet de loi Pacte le 11 avril 2019

suppression du seuil de 20 salariés imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises ;
renforcement de la présence des salariés au sein des conseils d’administration dans les grandes entreprises ;
suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés ; obligation de communication sur les écarts de rémunération et l’encadrement des retraites chapeaux des dirigeants ;
redéfinition de l’objet social reposant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises ;
Allègement des formalités de création d’une entreprise avec la création d’une plateforme unique pour les formalités administratives ;
dispositions pour faciliter la transmission d’entreprise ;
création d’un guichet unique en région pour le soutien des PME à l’export ;
réduction des délais et coûts des procédures collectives afin d’aider au rebond des entreprises en difficultés ;
simplification de l’épargne-retraite ;
relèvement des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.